Dans le contexte post-Brexit, les entreprises françaises faisant affaire avec le Royaume-Uni sont confrontées à un nouveau paysage réglementaire. Cet article vise à éclairer les prestataires de services français sur les implications du Brexit pour leurs activités commerciales. Nous explorerons les changements significatifs en matière de TVA, de douane, et les nouvelles exigences légales qui régissent désormais la prestation de services outre-Manche. De la cessation de la Déclaration Européenne de Services (DES) à la facturation sans TVA, nous détaillerons ce que la nouvelle ère post-Brexit implique pour votre entreprise et comment naviguer dans cet environnement réglementaire remodelé.
Le Brexit et les échanges de services
Depuis le 1er janvier 2021, à la suite du Brexit, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l’Union Européenne pour les échanges de biens et de services. Cela signifie que les règles de TVA et de douane applicables aux échanges intracommunautaires ne s’appliquent plus pour les services vendus au Royaume-Uni depuis la France. [source]
Un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’UE et le Royaume-Uni, qui régit les nouvelles règles applicables aux échanges de services. Cela a mis fin à la libre prestation de services entre les deux parties. Pour continuer à fournir des services au Royaume-Uni, il est nécessaire de se conformer aux exigences de la législation britannique, qui peuvent inclure des conditions de nationalité, une obligation d’établissement, ou la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est conseillé de consulter les annexes de l’accord pour les détails spécifiques à chaque secteur et type d’activité de service. [source]
La Déclaration Européenne de Services (DES)
En termes de déclaration, il n’y a plus de Déclaration Européenne de Services (DES) à remplir pour les opérations de service effectuées vers le Royaume-Uni depuis cette date. Pour la facturation d’une prestation de services vers un professionnel établi au Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021, les services rendus sont entre assujettis d’un pays tiers à l’Union européenne. Les prestations entre assujettis réalisées par un prestataire implanté en France au profit d’un assujetti implanté hors de l’UE ne sont pas imposables à la TVA française. La facture établie par le prestataire français doit mentionner « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l’UE.
Cela signifie que si vous vendez des services depuis la France au Royaume-Uni, vous n’avez plus besoin de faire une déclaration européenne de services, mais vous devez vous assurer de respecter les nouvelles règles de facturation et les exigences légales spécifiques du Royaume-Uni pour votre secteur d’activité.
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